Lettre d'envoi des statuts signés au service de l'enregistrement (Sarl) (01/07/2010)
Lettre à joindre aux statuts signés lors de leur envoi au service des impôts, pour la formalité de l'enregistrement.
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Modèle de la lettre à joindre aux statuts lors de leur envoi au service des impôts chargé de l'enregistrement. Le modèle est accompagné de sa notice.
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