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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales qui suivent sont à lire attentivement avant de commander. Elles établissent le contenu de la relation contractuelle nouée entre l'utilisateur et le site JURICIS. COM.

Acceptation des conditions générales:
Le client est invité à prendre connaissance des conditions générales de vente avant tout achat. Avant de valider son achat, il doit expressément confirmer qu'il les a lues. A défaut, il ne peut poursuivre le processus de commande. En cliquant sur le bouton «Continuer», il manifeste son acceptation irrévocable desdites conditions dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Mode de paiement:
Seuls les paiements effectués par carte bancaire ou par le système PayPal sont acceptés sur ce site. Aucun autre moyen de paiement n'est possible.
Facturation:
Après paiement par carte bancaire ou système PayPal, l'utilisateur reçoit une facture correspondant à la transaction réalisée, établie en fonction des renseignements qu'il a communiqués. Cette facture ne peut faire l'objet d'aucune rectification ultérieure.
Mode de livraison:
La livraison des produits acquis intervient obligatoirement par téléchargement. Le lien de téléchargement est généré automatiquement et fourni au client après validation du paiement effectué.
S'agissant de produits téléchargeables et donc reproductibles à volonté, il ne peut être acquis qu'un produit de chaque type. Le système rectifie automatiquement toute erreur du client à l'occasion de sa commande.
Le client étant identifié par le site, les produits acquis restent téléchargeables un nombre illimité de fois pendant une durée de 48 heures à compter de la date d'acquisition. Il est toutefois conseillé de procéder à un téléchargement immédiat afin de se prémunir contre toute indisponibilité momentanée du serveur en raison de contraintes techniques.
Les produits sont livrés au format RTF compatible avec la plupart des traitements de texte du marché. Ils ne sont pas compressés et peuvent être ouverts et utilisés en l'état après téléchargement.
Dans le cas où l'utilisateur ne parvient pas à télécharger les modèles acquis, il lui appartient de le signaler par e-mail dans les 48 heures auprès du site JURICIS.COM qui les lui adresse alors en fichiers joints à un e-mail, au format RTF ou Pdf, s'il en fait la demande et à l'adresse indiquée par lui.
Absence de faculté de rétractation:
La livraison intervient de manière instantanée et porte sur des produits immatériels. D'un commun accord entre les parties au contrat, aucune faculté de rétractation n'est ouverte au client.
Conformité au droit:
Les modèles présents sur le site sont établis conformément au droit français au moment où ils sont mis en ligne. Ils sont adaptés au fur et à mesure de l'évolution du droit.
Chaque modèle porte la date de sa mise en ligne ou de sa mise à jour. Il appartient au client de se renseigner sur les modifications ultérieures de la réglementation applicable. JURICIS.COM ne dispense pas de conseils juridiques et se limite à mettre à la disposition de l'utilisateur des modèles qu'il lui apparteient de compléter et d'utiliser sous sa propre responsabilité.
Il n'est proposé sur ce site aucun modèle dont la nature nécessite l'intervention légale obligatoire d'un membre d'une profession réglementée (exemple: congé donné pour un bail commercial) ou dont la complexité est telle que même un utilisateur ne pourrait pas parvenir à un résultat satisfaisant (exemples: cession de fonds de commerce).
Examen des réclamations:
Toute réclamation relative à l'utilisation du site ou d'un modèle devra obligatoirement intervenir dans les 48 heures de la date d'achat, sous peine de déchéance. Si la réclamation est fondée, JURICIS.COM effectuera le remboursement immédiat du produit acquis. Il appartient au client de veiller à la compatibilité de son équipement informatique tant matériel que logiciel. Aucune réclamation ne pourra être présentée de ce chef.
Responsabilité et garantie:
JURICIS.COM ne garantit pas que les modèles sont adaptés à l'usage que le client entend en faire. Il s'agit de modèles-type restant à compléter et à personnaliser. La documentation qui est fournie soit gratuitement soit en accompagnement de modèles expose des positions communément admises en fonction de l'état du droit, elle n'a jamais vocation à remplacer les informations qui peuvent être fournies par un professionnel qui veille à leur adéquation à une situation particulière. Dans tous les cas, la responsabilité de JURICIS.COM sera strictement limitée au montant du prix acquitté par le client, que le dommage subi soit matériel ou immatériel.
Fichiers informatiques:
JURICIS.COM s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations dont il dispose concernant ses clients. Tout client identifié peut demander par simple e-mail que ses données personnelles lui soient communiquées ou fassent l'objet d'une rectification conformément à la Loi Informatique et Libertés. Il lui appartient à cette occasion de faire la preuve de son identité en s'identifiant au moyen des nom d'utilisateur et mot de passe fournis lors de son inscription. A défaut, la demande doit être faite par courrier postal auquel il sera répondu par la même voie à l'adresse indiquée.
Loi applicable et attribution de juridiction:
Pour l'exécution de tout acte d'achat ou de ses suites, seul le droit français est applicable. En outre, il est expressément fait attribution de juridiction au tribunaux du ressort de la ville de PAU (Pyrénées Atlantiques) dans tous les cas où cette clause est applicable.

 




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