Catégories

Déjà vus

  • Autorisation de siège(Sarl) (01/07/2010)
    Autorisatio...

    Modèle d'autorisat- ion à signer par le ...>>

  • Lettre d'envoi des statuts signés au service de l'enregistrement (Sarl) (01/07/2010)
    Lettre...

    Lettre à joindre aux statuts signés lors ...>>

  • Nomination du gérant en dehors des statuts (Sarl) (01/07/2010)
    Nomination...

    Assemblée générale de nomination du ...>>

  • Lettre d'avertissement du conjoint(Sarl) (01/07/2010)
    Lettre...

    Lettre d'avertisse- ment adressée au ...>>

 
Comment mettre fin à un bail commercial quand on est le preneur ?
 
Quelques principes simples à respecter impérativement:
 

- Le bail commercial prend fin par la signification d'un congé.

- Le preneur peut donner congé à l'expiration d'une période triennale.

- Le congé doit être adressé au bailleur et non à son mandataire.

- Sauf stipulations contractuelles ou usages locaux contraires, le congé doit être donné au moins six mois avant la date d'échéance triennale ou de fin du bail.

- Le congé doit impérativement être donné par acte extra-judiciaire: c'est-à-dire par ACTE D'HUISSIER.

- Le congé donné par lettre simple ou même recommandée avec accusé de réception est irrégulier et n'est pas de nature à mettre fin au bail.




Panier  

article (vide)

PayPal