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- Le bail commercial prend fin par la signification d'un congé.
- Le preneur peut donner congé à l'expiration d'une période triennale.
- Le congé doit être adressé au bailleur et non à son mandataire.
- Sauf stipulations contractuelles ou usages locaux contraires, le congé doit être donné au moins six mois avant la date d'échéance triennale ou de fin du bail.
- Le congé doit impérativement être donné par acte extra-judiciaire: c'est-à-dire par ACTE D'HUISSIER.
- Le congé donné par lettre simple ou même recommandée avec accusé de réception est irrégulier et n'est pas de nature à mettre fin au bail.
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