VOTE DE LA REMUNERATION DU GERANT DE SARL

Le gérant d’une SARL, lorsqu’il est aussi associé, devait-il ou non participer au vote de sa rémunération en assemblée générale ?

Pour certains, il convenait d’appliquer les règles relatives aux conventions réglementées et le gérant ne prenait donc pas part au vote ?

Pour d’autres, il s’agissait d’une « opération courante conclue à des conditions normales » et le gérant n’avait aucune raison de s’abstenir.

On observera d’ailleurs, que le principe de la rémunération du gérant est en règle générale prévu par les statuts.

La pratique se partageait entre ces deux points de vues et de multiples contentieux s’en suivaient.

Dans un arrêt du 4 mai 2010, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de trancher la question :

« La détermination de la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée par l’assemblée des associés ne procédant pas d’une convention, le gérant peut s’il est associé, prendre part au vote ».

Désormais, il est confirmé que le gérant vote sur sa rémunération. Cela conduit donc un gérant majoritaire à éventuellement voter seul sa rémunération.

La limite sera le caractère raisonnable de cette rémunération compte tenu des capacités de la société.