Rapport spécial de la gérance (EURL)(15/11/2010)
Modèle du rapport énonçant les conventions réglementées, établi par la gérance et devant être approuvé par l'associé unique.
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Ce rapport enonce les conventions règlementées que l'associé unique doit approuver. Il n'est pas obligatoire de le déposer au greffe du trribunal de commerce avec les autres documents.
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