Lettre d'envoi au greffe du tribunal de commerce (EURL)(15/11/2010)
Modèle de la lettre à joindre au dossier lors de son dépôt au greffe du tribunal de commerce.
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DROIT DES SOCIETES
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Société à responsabilité limitée (SARL)
- Constitution de SARL
- Assemblée générale annuelle (SARL)
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- Transfert du siège social (SARL)
- Modification exercices sociaux (SARL)
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- Remplacement du gérant (SARL)
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SARL unipersonnelle (EURL)
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Société par actions simplifiée (SAS)
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Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
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Société à responsabilité limitée (SARL)
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