Requête au Président du Tribunal de commerce (EURL)(15/11/2010)

L'associé unique est tenu de statuter sur l'approbation des comptes de l'exercice dans les six mois de sa clôture. Lorsque cela ne lui est pas possible, le gérant doit demander au Président du Tribunal de commerce de proroger ce délai. Le modèle est celui de la requête demandant cette prorogation à laquelle il sera répondu par une ordonnance du Président du Tribunal de commerce. Le modèle contient la requête et le projet d'ordonnance.