Attestation de dépôt de l'acte de cession de parts (EURL) (15/11/2010)
Attestation délivrée par le gérant contre dépôt d'un exemplaire de l'acte de cession de parts.
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Modèle de l'attestation établie par le gérant postérieurement à la formalité d'enregistrement et indiquant la remise d'un exemplaire de l'acte au siège social. Cela dispense de faire signifier à la société l'acte de cession par acte d'huissier afin de le lui rendre opposable.
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