Lettre de dépôt au greffe du tribunal de commerce (EURL) (15/11/2010)
Lettre de dépôt au greffe du tribunal de commerce du dossier de cession de parts.
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Notice décrivant les actions à mener pour ...
Modèle de la lettre à joindre au dossier lors de son dépôt (selon le cas) au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Si la cession de parts modifie la nature de la gérance (devenant majoritaire ou minoritaire), il est nécessaire d'effectuer une formalité au CFE.
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