Lettre d'avertissement au bailleur (EURL) (15/11/2010)
Lettre d'avertissement adressée au bailleur pour domicilier le siège de l'EURL dans les locaux d'habitation du gérant.
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Il s'agit d'une lettre d'avertissement qui doit être adressée au propriétaire de l'immeuble lorsque le siège social est domicilié dans les locaux à usage d'habitation loués au dirigeant social .
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