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Lettre d'avertissement au syndic de copropriété (EURL) (15/11/2010)

Lettre adressée au syndic pour domicilier l'EURL dans les locaux d'habitation de l'associé.

Plus de détails


8,00 € TTC

Il s'agit d'une lettre d'avertissement qui doit être adressée au syndic de copropriété lorsque le siège social est situé au domicile du gérant, dans des locaux soumis au régime de la copropriété, lorsque la destination du lot de copropriété ne permet que l'usage d'habitation à l'exclusion de toute activité professionnelle ou commerciale.



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