Autorisation de siège (EURL) (15/11/2010)

Autorisation à signer par le propriétaire des locaux où doit être installé le siège social de l'EURL à immatriculer. Cette pièce peut être fournie dans l'attente de la signature d'un bail ou même en l'absence de bail. Cette pièce n'est pas utile lorsque le siège est domicilié dans les locaux d'habitation du gérant.