Déclaration de non-condamnation (EURL) (15/11/2010)
Attestation de non-condamnation à déposer avec la demande d'immatriculation de l'EURL.
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Attestation dans laquelle le dirigeant social certifie ne pas avoir fait l'objet de sanctions administratives ou pénales de nature à lui interdire d'exercer des fonctions de direction dans une société. La fausse déclaration est pénalement sanctionnée.
Le modèle est accompagné de sa n otice d'utilisation.
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