Autorisation de siège (EURL) (15/11/2010)

Cette autorisation doit être signée par le propriétaire des locaux. Elle n'est pas nécessaire si la société bénéficie d'un titre d'occupation du local comme un bail ou bien si elle est propriétaire des locaux. Cette pièce doit être déposée avec le dossier au centre de formalités des entreprises.