Déclaration de non-condamnation (SARL) (01/07/2010)
Attestation dans laquelle le dirigeant social certifie ne pas avoir fait l'objet de sanctions administratives ou pénales.
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Attestation dans laquelle le dirigeant social certifie ne pas avoir fait l'objet de sanctions administratives ou pénales de nature à lui interdire d'exercer des fonctions de direction dans une société. La fausse déclaration est pénalement sanctionnée.
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