Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire (SARL) (01/07/2010)
Modèle du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire appelée à voter le transfert du siège social de la sarl.
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Modèle du procès-verbal de l'assemblée générale appelée à voter le transfert du siège social, prêt à l'emploi, à compléter. Le modèle établi sur 4 pages, contient toutes les mentions obligatoires.
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